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Fonctionnement de l'échange définitif

                               

 

 

 

« la législation permet de diviser par deux les frais d'enregistrement »

« Les propriétaires n'ont pas intérêt à surévaluer leur bien, car plus celui-ci est cher, plus les frais de notaire seront élevés. »

Comment ça fonctionne ?

Le principe est simple, deux propriétaires s’échangent définitivement leur bien après évaluation de ceux-ci. 

• Si les deux biens n’ont pas la même valeur, la somme que le propriétaire doit verser en compensation à l’autre s’appelle la soulte. Celle-ci doit être payée au Notaire, à la signature du contrat. Elle est soumise aux droits d’enregistrement. 

• Si les deux biens ont la même valeur et qu’il n’y a pas de soulte, les propriétaires doivent payer le droit d'enregistrement réduit, spécifique à l'échange. Il ne s’applique qu’à la hauteur de la valeur réellement échangée (celle de la valeur de bien la plus petite). Il est partagé entre les deux propriétaires. 

Les propriétaires ont les mêmes obligations concernant les diagnostics obligatoires, etc. 

Si un prêt est en cours sur le bien, il y a deux solutions : 

• Le prêt est garanti par une hypothèque, auquel cas il faut le rembourser et lever l’hypothèque pour pouvoir l’échanger. 
• Le prêt est garanti par autre chose que le bien lui-même ou s’il n’a pas de garantie, le bien peut être échangé sans soucis. 

Les avantages

• La simplification des démarches ! Quand on veut changer d'appartement il faut d’abord vendre le sien puis en acheter un autre. Avec l’échange définitif d'appartement il n’y qu’une seule démarche à effectuer. 
• Le faible coût. Comme il n’y a qu’un seul acte notarié, les frais de notaire sont réduits puisque calculés sur un seul des deux biens. Ils peuvent être divisés par deux. 
• La somme réduite à avancer. Contrairement à un achat/vente classique, avec l’échange il n’y a pas besoin de passer par un gros crédit immobilier ni par un crédit-relais.

 

Par Auroree le 2 sept 2012